LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES DEPARTAMENTS D'OUTRE-MER

NEGRIN, JEAN-PAUL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1985, pág. 228

LE CONTROLE DE LEGALITE EXERCE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.- LE CONTROLE DE LEGALITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.