LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS EN URSS

LESAGE, MICHEL

CONSEIL D, n.º 42/1990, pág. 189

1. La légalité des actes du gouvernement de l'URSSìet des gouvernements des Republiques Fedérées. 2. Contrôleìhierarchique et surveillance par la prokuratura. 3. Leìrecours devant le Tribunal Populaire contre les actesìadministratifs individuels.