LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION: DU COMMON LAW A LA CONSTITUTIONNALISATION DU CONTROLE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE

CORDER, HUGH

REVUE FRANÇAISE D, n.º 85/1998, pág. 75

1. Le common law en vigueur jusqu'en 1993. a) L'habilitation de l'exécutif. b) Le champ du contrôle juridictionnel. c) Les techniques de contrôle. d) Les autre méthodes de contrôle de l'action administrative. 2. Vers la constitutionnalisation des principes du contrôle de l'administration. a) Les propositions des différentes ...