LE CONSEIL D'ETAT REGULATEUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

GENTOT, MICHEL

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 1/1999, pág. 4

1. Le role juridictionnel. 2. Le rolejurisprudentiel. 3. Le role institutionnel. 4. Conclusion.