LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SELON LA LOI BOUCHARDEAU ET LES LOIS ULTERIEURES

HERMON, CAROLE

DROIT ET VILLE, n.º 45/1998, pág. 33

1. Le renforcement de l'indépendance du commissaire enquêteur. a) La désignation par la président du tribunal administratif. b) L'absence d'intérêt à l'opération. c) Les modalités de l'indemnisation. 2. La qualification du commissaire enquêteur; ni candide, ni expert.