LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE 6.1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

BLANCHARD, DAVID

DROIT ET VILLE, n.º 54/2002, pág. 137

I. Une égalité des armes précaire dans la fonction générale de conseil du jugue. A- L'assistance privilégiée du commissaire du gouvernement à l'expropriant. B - La proximité imposée du commissaire du gouvernement et du jugue. II. Une égalité des armes impossible dans la fonction spécifique de sauvegarde des deniers publics. A - L'orientation décisive des débats devant le jugue par le commissaire du gouvernement. B - L'emprise (quasi) insurmontable du commissaire du gouvernement sur la décision du juge.