LE CLAIR-OBSCUR JURIDIQUE DES PROJETS D'INTERET GENERAL (P.I.G.)

LE CORNEC, ERWAN

DROIT ET VILLE, n.º 45/1998, pág. 251

1. La stabilité du régime juridique du P.I.G. a) Les formes du P.I.G. et sa procedure de mise en oeuvre. b) Le contenu et la portée juridique du P.I.G. 2. Le perfectionnement du régime juridique du P.I.G. a) Les questions touchant aux qualifications juridiques. b) Les questions touchant aux fonctions du P.I.G.