LE CITOYEN ET LE DROIT DE L'URBANISME. A LA RECHERCHE D'UN DROIT TRANSACTIONNEL

TANGUY, YANN

TERRITOIRES/ CORRESPONDANCE MUNICIPALE.- LA REVUE DES ACTEURS LOCAUX, n.º 318/1991, pág. 49

1. Des associations peuvent exercer les droits deìla partie civile. 2. Les voies de recours ne sont pasìtoujours juridictionnelles.