LE CHAMP D'APPLICATION DES ENQUETES PUBLIQUES DE LA LOI BOUCHARDEAU

HOSTIOU, RENE;FILGUEIRA, CARLOS

DROIT ET VILLE, n.º 45/1998, pág. 15

1. Dualité de régimes et lisibilité du droit. a) Le principe de "non-interchangeabilité" des procédures d'enquête. b) Interprétation des textes. 2. Dualité de modeles et identification des enjeux. a) Sur le sursis à exécution. b) Sur la désignation des commissaires enquêteurs.