LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION

DEPUY, LAURENT; LERIDON, OLIVIER

DROIT ET VILLE, n.º 63/2007, pág. 137 a 148

I. D'UN TEXTE ORIGINEL ÉQUIVOQUE À UNE EXTENSION JURISPRUDENTIELLE CONFUSE. A. LE CHAMP D'APPLICATION RETENU PAR LE LÉGISLATEUR DE 1978: UN TEXTE CONFUS DÈS L'ORIGINE. B. L'ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE: DES TRAVAUX DE BATIMENT AUX TECHNIQUES DES TRAVAUX DE BATIMENT. II. L'ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005: RECENTRAGE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE. A. LES MODIFICATIONS DU CODE CIVIL. B. LES MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES. C. LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TEXTE. D. BILAN ET PERSPECTIVES.