LE CARACTÈRE PERSONNEL DES DÉROGATIONS D'URBANISME. (CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, 25 JUILLET 2007, MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT C/CABALLERO)

STRUILLOU, YVES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2007, pág. 1238 a 1244

I. LES DONNÉES DE L'ESPÈCE. II. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN CAUSE. III. LA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX AUTORISATIONS ET DÉROGATIONS. IV. LE CARACTÈRE PERSONNEL DES AUTORISATIONS ET DÉROGATIONS ACCORDÉES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE 1948. V. LA COHÉRENCE DE LA SOLUTION PROPOSÉE AU REGARD DES PRINCIPES DU DROIT, DE LA JURISPRUDENCE ET DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ULTÉRIEURES. ANNEXE.