LE CADRE CONSTITUTIONNEL

BADURA, PETER

REVUE FRANÇAISE D, n.º 78/1996, pág. 267

1. L'organisation de l'état et de l'administration. 2. Le gouvernement. 3. L'état de droit et les principes qui en découlent pour l'administration. 4. L'exécution des lois fédérales et l'administration fédérale. 5. La fonction publique. 6. Finances et budget.