L'ARTICLE L. 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME: UNE NOUVELLE FORME DE CONTRAINTE D'URBANISME

PLANCHET, PASCAL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1998, pág. 827

1. Un procédé sans équivalent. a) Les apparences. b) Les spécificités. 2. L'expression d'exigences législatives nouvelles à l'égard des documents locaux de planification. a) La transformation de l'encadrement législatif des documents locaux de planification. b) L'avenir incertain de l'article L. 111-1-4.