L'ARRET PACAUD, CONTRIBUTION AU DECLIN DE L'INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS DU SIEGE

SOLER-COUTEAUX, PIERRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1985, pág. 108

UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L'INAMOVIBILITE.- LA PRIMAUTE DES NECESSITES DU SERVICE.- CONCLUSION.- ANNEXE.