L'APPROBATION PAR LA LOI D'UN AVENANT À UN CONTRAT DE CONCESSION. CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ÉTAT, 8 AVR. 2009, ALCALY, REQ. N.º 290604, 290605,291809, 291810

BOULOUIS, NICOLAS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2009, pág. 463 a 473

I. Intérêt à agir. II. Portée de la loi du 1er mars 2006. III. Opérance et bien-fondé du moyen tiré de l'article 6 1 de la Conv. EDH. IV. Opérance et bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire. 1. Opérance. 2. Bien-fondé. V. Recevabilité des demandes dirigées contre les clauses réglementaires. VI. Portée et bien-fondé des moyens tirés de la méconnaissance de la loi Sapin. VII. Application éventuelle de la jurisprudence AC! Annexe.