L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS AUX SANCTIONS FISCALES. COMMENTARIO DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT, SECTION, 5 AVRIL 1996 M. GUY HOUDMOND

PETIT, JACQUES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1997, pág. 843

1. L'admission de la rétroactivité de la loi plus douce en matière de sanctions fiscales. a) Le principe de l'application de la rétroactivité de la loi plus douce aux sanctions fiscales. 2. Le refus d'un pouvoir de modulation du juge en matière de sanctions fiscales. a) La certitude de la négation du pouvoir de modulation par la loi.