L'APPLICATION DES NORMES CONSTITUTIONNELLES ET DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LE JUGE ADMINISTRATIF (NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS)

FAVOREU, LOUIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1989, pág. 142

I. L'APPLICABILITE DIRECTE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES (AUTRES QUE CELLES DE 1.958) DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. II. LE CONTROLE PAR LE CONSEIL D'ETAT, JUGE D'APPEL, DE L'APPLICATION ET DE L'INTERPRETATION D'UNE DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...