L'APPLICATION DE LA LOI ANTI-PERRUCHE. L'ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE DE LA LOI (NOTE SOUS CE, ASS., 6 DÉC. 2002, M. ET MME DRAON)

PETIT, JACQUES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2003, pág. 339

1. L'INÉVITABLE ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE DU DISPOSITIF ANTI-PERRUCHE. 2. LA DISCUTABLE CONVENTIONNALITÉ DE LA RÉTROACTIVITÉ DU DISPOSITIF ANTI-PERRUCHE. ANNEXE.