L'APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES (NOTE SOUS CE, 9 JUILL. 2003, SOCIÉTÉ SOGEBRA)

PETIT, JACQUES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2004, pág. 573

1. L'ARRÊT SOGEBRA ET LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE. 2. L'ARRÊT SOGEBRA ET LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS.