L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS INTERNES D'ORGANISATION DES SERVICES.

AUBY, JEAN-BERNARD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1987, pág. 465

NOTE SOUS CONSEIL D'ETAT, 27 JUIN 1.986.ìASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE".