LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION D'INCORPORER UN BIEN AU DOMAINE PUBLIC (NOTE SOUS CAA PARIS, 27 SEPT. 2001, INSTITUT DE FRANCE)

MARCUS, LAURE;PERRIN, ALIX

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2003, pág. 67

1. L'exigence d'une volonté. 2. La manifestation de cette volonté.