LA TRANSFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN SOCIÉTÉS

NICINSKI, SOPHIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2008, pág. 35 a 42

I. FACTEURS. 1. LA PRESSION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE STATUT D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. 2. LES PROCÉDURES ENGAGÉES PAR LA COMMISSION À L'ENCONTRE DES EPIC NATIONAUX INTERVENANT SUR LE MARCHÉ CONCURRENTIEL. 3. LA CONTESTATION DE L'ARGUENTAIRE DE LA COMMISSION. 4. L'EFFICACITÉ RELATIVE DE LA SOLUTION DE TRANSFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN SOCIÉTÉS. 5. LA NÉCESSITÉ DE S'ADAPTER AUX RÉALITÉS DES AFFAIRES. II. CONSÉQUENCES. 1. LES CONSÉQUENCES MAÎTRISÉES. 2. LES CONSÉQUENCES ALÉATOIRES. A) LA DIVERSITÉ DES RÉGIMES PROTECTEURS DES BIENS AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC. B) LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.