LA TAXATION DES PLUS-VALUES "TOMBÉES DU CIEL" ET LA LÉGITIMITÉ DE LA NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBANISME

JOYE, JEAN-FRANÇOIS

DROIT ET VILLE, n.º 64/2007, pág. 111 a 130

I. LA LOGIQUE DE LA TAXE SUR LA CESSION À TITRE ONÉREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES. A. L'ORIGINE ET L'OBJET DE LA NOUVELLE TAXE. B. LES MODALITÉS RESTRICTIVES DE MISE EN OEUVRE DE LA TAXE. II. DES CONSÉQUENCES SUR LE PRINCIPE DE NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBANISME?. A. ÉTAT DES LIEUX D'UN PRINCIPE SOLIDE MAIS INSATISFAISANT. B. ASSOUPLIR LE PRINCIPE DE NON-INDEMNISATION?.