LA SOUVERAINETÉ DE L'ÉTAT, LE POUVOIR CONSTITUANT ET LE TRAITÉ DE MAASTRICHT

BEAUD, OLIVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1993, pág. 1045

1. La souveraineté de l'Etat, présupposé de laìsouveraineté constituante et de la souveraineté nationale.ì2. L'impasse de la révision constitutionnelle légalisant laìratification du Traité de Maastricht. 3. La ratificationìd'un traité matériellement constitutionnel requiert un acteìconstituant. 4. L'envers européen de l'acte constituant: leìpacte constitutionnel fédératif.