LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE APRES LA LOI DU 6 FEVRIER 1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

DURAND, GUY

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1993, pág. 653

1. Une collectivité territoriale étrangèreìpeut-elle avoir la qualité d'actionnaire d'une SEMLìfrançaise?. 2. Le dirigeant d'une SEML est-il inéligibleìdans la collectivité locale qui l'a mandaté si celle-ci aìconfié à la SEML la gestion d'un service public?. 3. Lesìdirigeants d'une SEML peuvent-ils percevoir des ...