LA SÉCURITÉ JURIDIQUE: LE POINT DE VUE DU JUGE CONSTITUTIONNEL

DUTHEILLET DE LAMOTHE, OLIVIER

CONSEIL D, n.º 57/2006, pág. 369

1. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL UTILISE L'EXIGENCE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LIMITER LES POSSIBILITÉS DE RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI. 2. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL UTILISE L'EXIGENCE DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR TENTER DE SAUVEGARDER LA QUALITÉ DE LA LOI.