LA SÉCURITÉ DANS LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA JOUISSANCE DES BIENS IMMOBILIERS

TOMASIN, DANIEL

DROIT ET VILLE, n.º 64/2007, pág. 149 a 175

I. LES FONDEMENTS DE L'EXIGENCE DE SÉCURITÉ DANS LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA JOUISSANCE DES BIENS IMMOBILIERS. A. L'INFLUENCE GRANDISSANTE DES DOCUMENTS INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS. 1) LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH). 2) LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. B. LA CONSÉCRATION DE L'EXIGENCE DE SÉCURITÉ DANS LES DOCUMENTS NATIONAUX. II. LES OBLIGATIONS NÉES DE L'EXIGENCE DE SÉCURITÉ DANS LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA JOUISSANCE DES BIENES IMMOBILIERS. A. LE CONTENU DES OBLIGATIONS. 1) L'OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES CAUSES D'INSÉCURITÉ. 2) L'OBLIGATION DE RECHERCHE DES CAUSES D'INSÉCURITÉ. B. LES CONSÉQUENCES DES OBLIGATIONS. 1) LE TRAITEMENT DES CAUSES D'INSÉCURITÉ. A) LE TRAITEMENT DES ZONES ATTEINTES PAR LA PRÉSENCE DE PLOMB. B) LE TRAITEMENT DE LA "SECURITÉ ASCENSEURS". 2) LES SANCTIONS DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS.