LA SANCTION ADMINISTRATIVE (ELEMENTS D'ANALYSE COMPARATIVE)

MODERNE, FRANCK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2002, pág. 483

1. Une définition amplement partagée de la sanction administrative. 2. Une pénalisation croissante du régime de la répression administrative. a) Les cautions constitutionnelles et européennes. b) La convergence des garanties.