LA RESPOSABILITÉ DU SERVICE D'AIDE SOCIALE À L'ENFRANCE: NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS.

NATHALIE ALBERT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2004, pág. 164 a 171

I.SIMPLIFICATION DES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ADMINISTRATVE DU FAIT DES MINEURS. II.PROVATISATION DES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE DU FAIT DES MINEURS.