LA RESPONSABILITE DU MAIRE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SOLER-COUTEAUX, PIERRE

MAIRES DE FRANCE, n.º 23/1997, pág. 36

1. La responsabilité principale du maire. a) Le maire est d'abord susceptible d'intervenir vis-á-vis des ERP au titre des pouvoirs qu'il tire du droit de l'urbanisme. 2. La responsabilité subsidiaire du préfet. a) La compétence subsidiaire du préfet dans l'application de la réglementation des ERP.