LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS. ANALYSES ET QUESTIONS RÉCENTES DANS LA JURISPRUDENCE - RENCONTRES LAMY DU DROIT IMMOBILIER DU 9 JUIN 2004.

TOMASIN, DANIEL.

DROIT ET VILLE, n.º 58/2004, pág. 159 a 190

1.QU'EN EST-IL DE LA GARANTIE DÉCENNALE?. 2. QU'EN EST-IL DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN?.