LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE. RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE: L'EXEMPLE DE L'ITALIE

ZAMPINI, FLORENCE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1997, pág. 1039

1. La spécificité relative des présupposés italiens: toute illégalité étatique n'implique pas responsabilité. a) De la summa divisio droits subjectifs-intérêts légitimes et de l'irresponsabilité du parlement. 2. Entre autonomie et autonomisme, l'invalidation seulement partielle du modèle national.