LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE. LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES LOIS CONFRONTE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

ALBERTON, GHISLAINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1997, pág. 1017

1. De l'inadaptation de la responsabilité législative sans faute. a) Un régime particulièrement favorable au législateur national mais non conforme au droit communautaire. 2. De l'admissibilité d'une responsabilité législative pour faute.