LA RESPONSABILITE DE L'EXPROPRIANT DANS LE CADRE DE LA VIOLATION DU DROIT DE RETROCESSION DE L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

GILBERT, SIMON

DROIT ET VILLE, n.º 49/2000, pág. 141

1. L'engagement de la responsabilité del'expropriant. 2. Le droit à indemnité de l'exproprié.