LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAIRE

MAIRES DE FRANCE, n.º 107/1994, pág. 50

1. Etendue du régime de la responsabilité civileìpersonnelle du maire. 2. Spécificités du régime de laìresponsabilité civile du maire, agent de l'Etant. a) Leìmaire, responsable en tant qu'officier d'état civil. b) Leìmaire, responsable en tant qu'officier de police judiciaire.