LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'AFFERMAGE ET SES CONSEQUENCES

LEVIS, DANIEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1990, pág. 23

CONCLUSIONS SUR CONSEIL D'ETAT, 18 NOVEMBRE 1988SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GAREìROUTIERE D'AMIENS