LA REQUISITON AVEC ATTRIBUTAIRE SELON LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS DU 29 JUILLET 1998

LAVAL, NATHALIE

DROIT ET VILLE, n.º 47/1999, pág. 207

1. La procedure de requisition, une prerogativetraditionnelle de puissance publique. a) Variation del'intérêt général comme finalité du pouvoir de réquisition.b) Réacivation par l'article L. 642 d'une procédure tombéeen désuétude. 2. La réquisition de logement: une prérogativeexceptionnelle de puissance publique. a) Une prérogative depuissance publique entourée de conditions strictes. b) Leslimites dans sa mise en oeuvre.