LA REMISE EN ETAT ET LA CESSION DE SITES POLLUES

RAZAFINDRATANDRA, IVAN

DROIT ET VILLE, n.º 47/1999, pág. 21

1. Le rôle des autorités administratives ayant encharge d'assurer la protection de l'environnement. a)L'obligation de remettre en état le site d'une installationclassé. b) L'obligation d'assurer l'élimination des déchetsgénérateurs de nuisances. c) L'information des autoritésadministratives. 2. Les stipulations du contrat de cession.a) L'obligation du vendeur d'informer l'acquéreur. b) Lesclauses d'exonération de responsabilité. c) Les clausesrelatives au droit d'accès du vendeur. d) Les clausesrelatives à l'usage.