LA REFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE: VERS UN CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE?

DELALOY, GUILLAUME

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 318/2000, pág. 632

1. L'organisation rénovée du CSM. a) Unecomposition élargie à une majorité de membres n'appartenantpas à la magistrature. b) La réaffirmation du principe del'unité de la magistrature. 2. L'extension des compétencesdu CSM à l'égard des magistrats du parquet. a) L'exigenced'un avis conforme pour les nominations de tous lesmagistrats du parquet. b) Un pouvoir de décision du CSM surles sanctions disciplinaires prononcées à l'égard desmagistrats du parquet.