LA REFORME DES PROCEDURES D'URGENCE: LE NOUVEAU REFERE ADMINISTRATIF

CONSEIL D'ETAT;PACTEAU, BERNARD;FOULETIER, MARJOLAINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2000, pág. 941

1. Rapport du groupe de travail du Conseil d'Etatsur les procédures d'urgence. 2. Vu de l'intérieur: loi du30 juin 2000, une réforme exemplaire. 3. La loi du 30 juin2000 relative au référé devant les juridictionsadministratives. 4. Annexes.