LA REFORME DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. LOIS Nº 90-568 DU 2 JUILLET 1990 ET 90-1170 DU 29 DECEMBRE 1990

MOINE, GERARD Y OTROS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1991, pág. 222

1. Les habits neufs des postes etìtélécommunications. 2. Reforme des postes etìtélécommunications: le volet social. 3. La reforme desìpostes et télécommunications: le passage du statut d'usagerìd'un service administratif a celui de client d'un serviceìpublic industriel et commercial. 4. La réforme juridique desìtélécommunications en France.