LA REFORME DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

MALLET-POUJOL, NATHALIE

REVUE FRANÇAISE D, n.º 89/1999, pág. 49

1. Préambule: Méthodes de la transposition. a) Lesocle de la loi de 1978. b) La place de la loi de 1978. 2.Enjeux de la transposition. 3. Assumer la diversité destraitements de données personnelles. a) Contextetechnologique: l'incertitude de l'unification des régimes.b) Contexte international: l'aléa de l'harmonisation desprotections. 4. Assurer l'effectivité des droits despersonnes fichées. a) Licéité des traitements: le risque dela pré-légitimation. b) Contrôle des traitements: les moyensde l'efficience.