LA REFORME DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE AU QUEBEC

GARANT, PATRICE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1998, pág. 39

1. Le rapport intitulé "une justice administrative pour le citoyen". 2. Loi 130: un effort de rationalisation et de modernisation. 3. La place de la loi 130 dans l'ensemble du droit public québécois. 4. Le tribunal administratif du Québec. 5. Le conseil de la justice administrative. 6. La loi d'application de la réforme. 7. Conclusion.