LA REFORM DU PERMIS DE CONSTRUIRE: ET LE CONTENTIEUX?

POIROUX, ANNE-SOPHIE; LE COQ, VINCENT

DROIT ET VILLE, n.º 65/2008, pág. 173 a 234

I. Première partie: le particularisme du contentieux de l'urgence contre un permis de construire: une évolution inachevée. Section I. L'intervention rapide d'un jugement à la demande du tiers. I. Le contentieux marginal de la démolition. A. Le contentieux civil. B. Le contentieux pénal. II. La réforme du contentieux administratif de l'urgence. A. Les insuffisances du sursis à exécution. B. Les notables avancées du référé-suspension. Section II. L'absence d'intervention rapide d'un jugement sur demande du titulaire. I. L'áménagement du régime de la péremption du permis de construire. A. Les aménagements anciens de la péremption. 1) L'intervention d'une décision administrative. 2) L'intervention d'une décision juridictionnelle. B. Le recent aménagement de la péremption. II. L'utilité d'une reforme du référé-suspension. A. Le contournement de l'absence d'intérêt pour le constructeur à solliciter un référé-suspension. 1) Le référé-suspension déclenché. 2) Le référé-suspension sollicité. B. La souhaitable reconnaisance d'un intérêt du constructeur à solliciter un référé-suspension. Seconde partie: la soumission du contrôle du permis de construire au plein contentieux: une substitution souhaitable. Section I. La réformation de l'autorisation à bloc de légalité constant. I. La réformation du permis illégal par l'Administration en exécution de son annulation. A. L'obligation faite au juge d'éclairer l'administration. 1) La motivation de ses décisions par le juge de l'urgence. 2) L'abandon de l'économie des moyens par le juge du fond. B. L'injonction de délivrer l'autorisation refusée à tort. II. La réformation du permis de construire par le juge. A. La procédure de déclaration de droit. B. La réformation du permis illégal par le juge. 1) Le pouvoir d'annulation partielle. 2) La faculté de régularisation du permis initial. Section II. La régularisation d'une autorisation dans un droit évolutif. I. L'évolution du bloc de légalité. A. L'évolution de la norme de référence. B. La délivrance d'une nouvelle autorisation. II. L'intervention du juge. A. L'immutabilité de la base juridique de la décision en excès de pouvoir. B. L'appréciation de la légalité à la date du juguement en plein contentieux.