LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DETRUITS APRES SINISTRE

HOCREITERE, PATRICK

DROIT ET VILLE, n.º 44/1997, pág. 197

1. Les règles de fond applicables auxreconstructions des bâtiments détruits après sinistre. 2.Les formalités préalables à la reconstruction d'un bâtimentdétruit après sinistre. 3. Les exonérations fiscalesrelatives à la reconstruction des bâtiments détruits aprèssinistre. 4. Le problème de l'indemnisation relative à lareconstruction de bâtiments détruits après sinistre.