LA RECONNAISSANCE , EN fRANCE, D'UN DROIT DES CITOYENS A LA QUALITE DANS LES SERVICES PUBLICS

VOISSET, MICHELE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1999, pág. 743

1. Un droit reconnu dans la sphère économique. 2.L'émergence plus lente du droit à la qualité dans la sphèrerégalienne et les service sociaux.