LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SALES, ERIC

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 312/1999, pág. 584

1. L'encadrement de la responsabilité pénale duPrésident de la République pendant la durée des fonctions.2. La détermination de la juridiction compétente.