LA RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR À L'ENCONTRE DES CONTRATS. POUR LE CENTENAIRE DE L'ARRÊT MARTIN.

WACHSMANN, PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2006, pág. 24 a 31

1. CE QU'IL Y A D'UNILATÉRAL DANS LE CONTRAT. 2. LE DROIT AU JUGE AU COEUR DE L'ARRÊT MARTIN ET DES DÉVELOPPEMENTS SUBSÉQUENTS.