LA PRIVATISATION, STADE SUPREME DE L'INTERVENTIONNISME?

BAZEX, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1994, pág. 285

1. La redistribution des rôles dans la procédure deìtransfert. a) La "remontée" des compétences au niveauìgouvernemental. b) L'extension de la function d'expertise deìla Commission de la privatisation. 2. La continuation de laìpolitique industrielle par d'autres moyens. a) L'utilisationìdu droit des sociétés. b) L'extension du droitìd'intervention de l'État dans la gestion des entreprisesìprivatisées. 3. Un instrument nouveau de politique...