LA PREVENTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PAR LES AVIS DU CONSEIL D'ETAT

GAUDEMET, YVES

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 1/1999, pág. 95

1. Le contentieux au service de la prévention ducontentieux: les avis de l'article 12 de la loi de 1987. a)Un objectif de prévention du contentieux. b) Un objectiflargement atteint: comparaison des pratiques du Conseild'Etat et de la Cour de cassation. 2. Les activitésconsultatives et la prévention du contentieux: des relationscontrastées. a) Le souci de ne pas perturber le contentieux.b) L'apport des avis sur des questions administratives a laprévention du contentieux.